J.O. Numéro 103 du 4 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06643

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 27 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Destrellan-CTS (Guadeloupe)

NOR : ECOI9920115D



Par décret en date du 27 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Destrellan-CTS (Guadeloupe).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-la-Treille-Destrellan-CTS traversant le département de la Guadeloupe et du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Destrellan-CTS (Guadeloupe) et sur le parcours des faisceaux hertziens Destrellan-CTS-Sainte-Rose-Le Doublon, Destrellan-CTS-Antigua et Destrellan-CTS-Montserrat sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Destrellan-CTS, modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre Cedex.